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Écrit par Fulup Le Foll
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Mercredi, 26 Septembre 2007 16:13 |
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 La nécessaire réforme (à défaut de la suppression) du permis mer en préparation depuis plusieurs années devrait entrer en vigueur début 2008 et un décret a été publié le 3 août 2007. La principale modification porte sur la convergence entre les permis mer et les permis fluviaux, à travers un tronc commun assorti de 2 types de prérogatives :
- Mer avec 2 options (côtière pour naviguer jusquà 6 milles dun abri, ou hauturière au-delà),
- Eaux intérieures avec 2 options (bateau de moins de 20 mètres ou sans limite de longueur).
Plusieurs points restent inchangés :- Aucun permis nest exigé pour les bateaux à moteur de puissance inférieure à 4,5 kW (6 chevaux).
- Lâge minimum reste fixé à 16 ans, avec dérogation particulière à 14 ans pour les licenciés lors de compétitions motonautiques.
Plusieurs changements notables sont attendus pour lobtention du permis :- Le programme et lorganisation des épreuves sont sensiblement modifiés :
- Les épreuves théoriques devraient être plus en rapport avec la réalité de la navigation de plaisance et mieux ciblées sur les questions de sécurité. Elles seront constituées par des QCM (questionnaires audiovisuels à choix multiples) de 25 questions et seul 4 erreurs seront admises.
- Les épreuves pratiques devraient être développées, avec un minimum de 3 heures (1 heure collective et 2 heures individuelles de conduite), ou le temps jugé nécessaire par le moniteur pour atteindre le niveau requis.
- Un livret dapprentissage encadrera lenseignement et permettra de valider la compétence de lélève sur les différents savoirs à acquérir.
- Le permis sera accordé par le responsable de lécole ayant assuré la formation, sur la base des résultats consignés sur le livret dapprentissage, et non plus par des examinateurs de ladministration comme cela est le cas actuellement.Le CRR (Certificat restreint de Radiotéléphoniste)
- Ladministration ninterviendra que dans lagrément des écoles et des formateurs ainsi que sur le contrôle de leur fonctionnement. Elle délivrera les permis sur proposition du responsable de lécole.
Les permis délivrés avant la réforme, donc avant le 31 décembre 2007 :- Ils gardent leurs prérogatives et restent valables sans limite de durée,
- Les titulaires du permis côtier, qui étaient limités à 5 milles dun abri, pourront naviguer jusquà 6 milles dun abri (harmonisation avec les nouvelles règles de la Division 224 demandée par lU N A N)
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