Avenant Décembre 2002 au Règlement Interieur Zones de Mouillages et d'Équipements légers
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Article 3 : Attributions du Gestionnaire
Outre la gestion des affectations de postes de mouillage ( en particulier celle de la liste chronologique d ' ATTENTE), le Gestionnaire s'engage à:
- Assurer le positionnement des corps-morts;
- Vérifier et entretenir les mouillages:
- tous les 2 ans écoulés: de la bouée jusqu'à la chaîne mère.
- tous les 4 ans écoulés: pour les zones les plus sollicitées (de la bouée au bloc inclus).
- tous les 6 ans écoulés: pour les autres: (de la bouée au bloc inclus).
Article 3 : Attributions du Gestionnaire PÉRIODE TRANSITOIRE
Ajouter à la fin : Pour des raisons évidentes de charge, la première révision ne pourra respecter pour tous les mouillages les délais maxima énoncés ci-dessus (article 3).
Article 4 : Obligations du Bénéficiaire 4.7
Occupation par le Bénéficiaire d'une place à rayon d'évitage surdimensionné (à la suite du remplacement du bateau par un autre de longueur inférieure). Si aucune place adaptée n'est disponible pour une permutation, le Bénéficiaire reste provisoirement sur son mouillage et continue de payer la redevance au tarif initial. Il ne peut refuser la nouvelle place proposée par le Gestionnaire au risque d'être inscrit sur la liste d'attente. En cas de multipropriété sur le nouveau bateau, la carte de circulation (ou l'acte de francisation) devra expressément mentionner le nom de l'ancien Bénéficiaire titulaire avec une part qui ne pourra être inférieure à 30%. En cas d'annulation du Bénéficiaire, les autres copropriétaires ne peuvent plus prétendre à ce mouillage.Article 5 : Rôles des Associations
( en remplacement de " Faire connaître et facturer au Bénéficiaire le coût des pièces changées sur sa ligne de mouillage, à partir des indications du Gestionnaire.) -Paiement des pièces changées après révision du mouillage. La facture à en-tête du service des mouillages de la Mairie sera récupérée par l'Association auprès du Bénéficiaire. Celui-ci pourra régler les pièces changées par un chèque, soit au nom du Trésor Public, soit au nom de l'Association. Le reçu émis par le Gestionnaire sera global et au nom de l'Association. - Non retour du règlement intérieur signé par le Bénéficiaire Celui-ci ne pourra se prévaloir de la responsabilité du Gestionnaire détaillée dans le présent règlement.| < Précédent |
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