Texte original sans l'avenant de dec 2002. Attention ce texte doit être amendé par les modifications de l'Avenant de Dec-2002

Article 1 : Objet

Le présent règlement définit les modalités suivant lesquelles la Commune de Séné, titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire (A.O.T.) du Domaine Public Maritime- peut accorder la garantie d'usage des postes de mouillage, au profit de personnes physiques ou morales, au moyen d'un contrat d'occupation. La garantie d'usage constitue un droit de mouillage pour un bateau, dans l'une des zones définies en Annexe I, à un poste géographiquement localisé par la lettre de sa zone et par le numéro de son emplacement. Un avenant d'occupation sera passé entre la Commune de Séné (titulaire de l'A.O.T) et le Bénéficiaire de la garantie d'usage aussi bien pour les mouillages que pour les échouages de bateaux et le stationnement des plates (d'immatriculations distinctes) ou des annexes des bateaux mouillés sur zone. Pour la bonne compréhension du règlement intérieur, le titulaire de l'A.O.T sera qualifié de " GESTIONNAIRE " et l'usager de " BÉNÉFICIAIRE ". Le " Gestionnaire " est assisté d'une Commission dénommée Conseil des Mouillages dont la composition et le fonctionnement sont définis en annexe du règlement. 

Article 2 : Désignation des Postes de Mouillage faisant l'objet de la garantie

Chaque poste est désigné par la lettre de sa zone, suivi du numéro de son emplacement (lequel figure aussi sur sa bouée). Exemple- La Garenne: zone A no38 -(A38)

Article 3 : Attributions du Gestionnaire

Outre la gestion des affectations de postes de mouillage ( en particulier celle de la liste chronologique d'ATTENTE), le Gestionnaire s'engage à:

• Assurer le positionnement des corps-morts
• Vérifier et entretenir les mouillages .
• tous les 2 ans écoulés: de la bouée jusqu'à la chaîne mère.
• tous les 4 ans écoulés pour les zones les plus sollicitées; de la bouée au bloc inclus.
• tous les 6 ans écoulés pour les autres; de la bouée au bloc inclus.

Les modalités du contrôle [le terme contrôle désigne la vérification] et de la révision [la révision désigne l'entretien proprement dit] varient selon que le Bénéficiaire fera partie ou non d'une association.

Bénéficiaire membre d'une association : Les pièces usées seront systématiquement changées. Elles seront facturées séparément au Bénéficiaire qui dans tous les cas reste propriétaire de sa ligne de mouillage. Le coût de la main d'œuvre des contrôles et révisions est compris dans la redevance annuelle pour tous les Bénéficiaires [sauf zones C, D, E et Eg conformément à l'annexe I]. En cas de rupture ou défaut de l'amarrage (de la bouée au bateau) la responsabilité du Gestionnaire est dégagée. Celle-ci incombe entièrement au Bénéficiaire.

Bénéficiaire isolé : Le Bénéficiaire isolé peut faire effectuer le contrôle et la révision de son mouillage par un prestataire de service ou à sa demande par le Gestionnaire selon le tarif annexe 1. Dans le cas d'une intervention extérieure, le Bénéficiaire fournira au Gestionnaire les preuves (rapport ou facture de l'intervention) de conformité du contrôle et de la révision.

 

PÉRIODE TRANSITOIRE: En cas de rupture d'une des pièces avant la 1ère vérification les modalités ci-dessus s'appliquent mais la responsabilité du Gestionnaire n'est pas engagée. Pour des raisons évidentes de charge, la première révision ne pourra respecter pour tous les mouillages les délais maxima énoncés ci-dessus (article 3).

 

ARTICLE 4 : Obligations du Bénéficiaire

4.1 Le corps-mort du Bénéficiaire ne peut être occupé que par le bateau dont il est propriétaire ou copropriétaire et dont le nom et les caractéristiques sont connus du Gestionnaire. Tout changement de caractéristique(s) du bateau doit AU PRÉALABLE être autorisé par le Gestionnaire. Toute cession ou location est interdite sans l'accord écrit du Gestionnaire. Dans l'hypothèse où le Gestionnaire constate que le Bénéficiaire contrevient à cette interdiction, le contrat d ' occupation sera résilié et la redevance restera recouvrable.

4.2 Le Bénéficiaire est tenu d'assurer la bonne qualité de son amarrage et de signaler toute autre anomalie au Gestionnaire ou du Président de son Association.

4.3 Le Bénéficiaire est soumis au règlement de Police et aux consignes de sécurité.

4.4 Le Bénéficiaire doit avant paiement de sa redevance signer le règlement intérieur et justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants :

• dommages causés aux ouvrages
• dommages causés aux tiers
• non retirement de l'épave immergée.

Ce règlement sera renouvelé par tacite reconduction, sauf changement ou modifications dudit règlement intérieur.

4.5 Dans le cas d'un Bénéficiaire isolé (hors association) utilisant une entreprise de son choix, la fourniture d'une Attestation de Révision de son mouillage est exigée ( factures par Intervenant extérieur agréé). Le Gestionnaire précisera à ce Bénéficiaire si sa zone est très exposée ou non. Il effectuera un contrôle de validité qui sera facturé à part (voir annexe 1, actualisable).La normalisation des matériels devra être conforme aux prescriptions définies en annexe 2. En particulier le matériel obsolète ou hors d'usage devra être retiré de la zone à la charge de ce Bénéficiaire.

4.6 Le Bénéficiaire qui libère temporairement son mouillage doit en aviser par écrit le Président de son Association et le Gestionnaire. Durant cette absence l'emplacement peut être occupé par un bateau de passage sur autorisation du Gestionnaire.

4.7 Occupation par le Bénéficiaire d'une place à rayon d'évitage surdimensionné (à la suite du remplacement du bateau par un autre de longueur inférieure). Si aucune place adaptée n'est disponible pour une permutation, le Bénéficiaire reste provisoiremen

t sur son mouillage et continue de payer la redevance au tarif initial. Il ne peut refuser la nouvelle place proposée par le Gestionnaire au risque d'être inscrit sur la liste d'attente. En cas de multipropriété sur le nouveau bateau, la carte de circulation (ou l'acte de francisation) devra expressément mentionner le nom de l'ancien Bénéficiaire titulaire avec une part qui ne pourra être inférieure à 30%. En cas d'annulation du Bénéficiaire, les autres copropriétaires ne peuvent plus prétendre à ce mouillage.

ARTICLE 5 : Rôles des Associations

• Participer avec le Gestionnaire à la gestion de la liste d'attente (changement de mouillages, nouveaux adhérents). Lors de l'attribution d'un mouillage, assurer le premier contact avec le Bénéficiaire pour définir la reprise financière du mouillage selon les modalités en usage* et le règlement au nom de l'ancien propriétaire ou cédant.
• Contribuer à la signature des nouveaux adhérents du présent règlement intérieur (à la rédaction duquel les Associations ont été associées). -Paiement des pièces changées après révision du mouillage. La facture à en-tête du service des Mouillages de la Mairie sera récupérée par l'Association auprès du Bénéficiaire. Celui-ci pourra régler les pièces changées par un chèque, soit au nom du Trésor Public, soit au nom de l'Association. Le reçu émis par le Gestionnaire sera global et au nom de l'Association. -Participer au fichier d'entretien des lignes de mouillage.
• Accompagner dans toute la mesure du possible le Gestionnaire sur zone.
• Signaler les mouillages vacants.
• Conseiller les Bénéficiaires pour les plates (déclarées avec n° d'immatriculation) et les annexes qui restent sur l'estran.
• Participer à la vie environnementale de la zone.

ARTICLE 6 : Durée de la garantie d'usage

La garantie d'usage est accordée pour l'année civile. Elle est renouvelable tacitement sauf en cas de changement des règles définies dans le présent document.

ARTICLE 7 : Admission des usagers (Bénéficiaires)

Ceux inscrits sur une liste d'attente gérée par le Gestionnaire sont admis dans l'ordre de leur inscription et sous la double réserve, que l'emplacement disponible corresponde aux caractéristiques de leur bateau, et qu'ils souscrivent au présent règlement intérieur.

ARTICLE 8 : Résiliation

Le contrat de garantie d'usage pourra être résilié, et la redevance néanmoins exigible, pour les raisons suivantes:

1. non-paiement de la redevance
2. non-paiement de la facture des pièces changées sur son mouillage
3. cession ou sous-location
4. non-usage effectif des installations
5. usage anormal (Voir Articles 4.1 et 4.3)
6. défaut d'assurance

7. non-respect de ce règlement ou du règlement de Police. Dans l'hypothèse où l'A.O.T. accordée au GESTIONNAIRE est modifiée ou résiliée avant l'expiration de la validité du contrat; la Bénéficiaire évincé pourra être indemnisé au prorata du temps restant après résiliation.

 

Annexe I

REDEVANCE annuelle (actualisée et votée chaque année après consultation du Conseil des Mouillages).

Annexe II

NORMALISATION des MATÉRIELS, Sauf dérogation accordée par le Gestionnaire, les matériels seront conformes aux prescriptions suivantes :

• Corps-morts
• Le poids minimum des corps-morts sera conforme au tableau suivant :
• Poids du bateau -------------Poids du corps-mort
• > 0 T et < 1 T -----------------0.5 T de lest
• > 1 T et < 3T ------------------1 T de lest
• > 3 T et < 5 T -----------------1.5 T de lest
• > 5 T --------------------------2 T de lest
• Chaînes: Chaînes dormantes: diamètre 30 mm et d'une longueur minimum égale à la hauteur d'eau à marée basse + 1 m. Chaîne de qualité marine.
• Bout Pendeur 026 mm souple.
• -Manilles: Manilles forgées 025 mm en haut et 30 mm en bas. Montage avec diabolos- frein plastic- filetage coaltaré.
• Émerillon
• Diamètre 16 mm Inox suivant bateau (suivant: poids, fardage, longueur du bateau...).
• Diamètre 19 mm Inox
• Diamètre 22 mm émerillon à tige au dessus bouée (tous bateaux).
• Bouée: Bouée blanche à cheminée renforcée. Diamètre suivant poids de chaîne à relever, minimum 400mm.